.BE (Belgique) Procédures de résolution des litiges en .BE : un coût réduit de moitié
En cas de litige, le registre belge vient de décider de rembourser la moitié des taxes supportées par le plaignant pour autant qu’il parvienne à faire valoir ses droits.
Nous n’en sommes pas encore à un dispositif de réparation du préjudice dans les procédures extrajudiciaires. Toutefois l’initiative du toujours très entreprenant registre belge mérite d’être soulignée.
Son conseil d'administration vient en effet de décider d'un remboursement pour le plaignant de la moitié des taxes liées à un recours à la procédure de règlement des litiges proposée par le DNS BE. Ce remboursement n'aura bien entendu lieu qu'en cas de décision favorable.
Des procédures extrajudiciaires rapides
Le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire n’est pas toujours la panacée, surtout en matière de noms de domaine. C’est pourquoi les gestionnaires d'extensions (registres) adoptent presque tous des procédures alternatives de résolution des litiges dont le principal avantage est la rapidité de traitement des plaintes.
Le DNS BE n’a pas dérogé à la règle puisqu’il a prévu une procédure alternative de règlement des litiges. Cette procédure (en vigueur devant le CEPANI) offre au plaignant la possibilité de réclamer un nom de domaine qui aurait été enregistré par un tiers de manière non légitime.
A l’heure actuelle, c’est la partie qui initie la procédure qui en supporte les coûts. Et ce quelle qu’en soit l’issue et sans droit de recours contre la partie défenderesse.
50% de remise sur les frais en cas de succès de la plainte
Le coût moyen d’une procédure judiciaire s’élève à 1 600 €, un montant qui sera désormais ramené à 800 € grâce à l’intervention du DNS BE. En prenant une telle décision, le DNS BE souhaite rendre cette procédure encore plus accessible à un large public.
Le DNS BE tentera pour sa part de récupérer une partie des montants remboursés auprès de l’ancien détenteur de nom de domaine qui a perdu la procédure. Si le plaignant perd la procédure et ne peut récupérer le nom de domaine, DNS BE n’interviendra pas dans les frais encourus.
Ce nouveau dispositif, réellement innovant et de nature à encourager l'engagement de telles procédures, entrera en vigueur début 2007.
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