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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le lundi 22 janvier 2007
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.EU (Europe)

Mise en ligne du code de bonne conduite du .EU


Dans le cadre d’un appel à commentaires, l’EURid vient de publier le code de bonne conduite du .EU. Les futurs signataires ont jusqu’au 19 février 2007 pour réagir et faire leurs commentaires par email.

 
EURid l’avait officiellement annoncé le 20 décembre dernier : le .EU se dotera en 2007 d’un code de bonne conduite auquel les registrars accrédités .EU seront libres d’adhérer.

Appel à commentaires jusqu’au 19 février

Le document est désormais disponible sur le site de l’Eurid. Un appel à commentaires a été lancé par EURid à cette occasion aux futurs signataires de ce code. Ils ont jusqu’au 19 février 2007 pour réagir par email à ce document.

Des exigences de qualité vouées à optimiser la gestion du .EU

Parmi les exigences liées à ce code de bonne conduite, on retiendra:

Une meilleure coopération entre les signataires lors d'une demande relative aux ADR :
_ chaque signataire devra fournir un email dédié, qui figurera sur le site de l’EUrid,

_ les signataires s'engageront par ailleurs à réagir à toute sollicitude ADR dans un délai de 5 jours ouvrables.

Une plus grande rigueur dans l’offre de service :
_ chaque signataire aura la responsabilité de vérifier les coordonnées et l’éligibilité du registrant,

_ aucun signataire ne pourra transférer, revendre ou mettre en ligne des noms qu’il a enregistré à son compte,

_ chaque signaitaire s’engage dans un délai de 3 jours à répondre à toute demande d’un registrant,

_ enfin, les signataires devront proposer une offre de service lisible en respect avec la législation du commerce en vigueur dans leur pays.

Mise en application du code d'ici à 2 mois

L’EURid compte mettre ce code en application avec le soutien de la Commission européenne d’ici deux mois.





Points essentiels de l'article


•  Le code de bonne conduite du .EU en 5 dates clef:
20 décembre 2006 : annonce officielle de la création d’un code de bonne conduite . 18 janvier 2007 : mise en ligne du document de travail dans le cadre d’un appel à commentaires. 19 février 2007 : fin de l’appel à commentaires. février-mars 2007 : mise en application du code de bonne conduite.


Lien(s) de l'article :

Le code de bonne conduite du .EU (texte en Anglais uniquement pour l'instant).

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