.FR (France) L'AFNIC réagit à la publication d'un décret relatif aux noms de domaine
Dans un communiqué publié aujourd'hui suite au décret paru au Journal Officiel le 8 février 2007, l'AFNIC s'inquiète de l'arrivée de ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.
Ce décret apporte des compléments à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions Internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci.
Voici la réaction de l'AFNIC à ce décret.
Manque de concertation
"Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .FR et du .RE, l'AFNIC regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L'AFNIC compte saisir le ministre de l'industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations.
À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les chartes du .FR et du .RE, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l'AFNIC, des bureaux d'enregistrement et des demandeurs de noms de domaine. Comme elle le fait depuis sa création, l'AFNIC inscrira sa réflexion dans le cadre de ses comités de concertation et y associera étroitement ses membres.
Des appels à candidatures pour gérer le .FR
Le décret introduit la notion nouvelle d'appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d'extensions françaises. L'AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .FR. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d'autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n'être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser.
Forte de dix années de fonctionnement d'un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l'AFNIC souhaite également que le processus de désignation n'induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux.
Protection renforcée
Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.
L'AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .FR est déjà l'une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques.
Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé ne sont pas précisées. Il incombe donc toujours au demandeur d'un nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques.
La responsabilité du registre et des bureaux d'enregistrement pourrait être renforcée
Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l'autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d'enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.
Le principe de neutralité s'appliquant à l'AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l'AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'industrie des précisions sur l'application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables.
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