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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le lundi 26 février 2007
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.BE (Belgique)

Nouvelle charte pour le .BE


Le registre belge publie sa nouvelle charte de nommage. Au programme : des améliorations notables lors de procédures de résolution des litiges et une réduction des délais d’exécution en cas de "cybersquatting" avéré.

 
Publiée il y a quelques jours, la nouvelle charte du .BE entrera en vigueur le 15 mars prochain. Les changements les plus importants concernent l'article 10 consacré aux procédures de résolution des litiges.

Dans cet article, le registre belge, DNS BE, prévoit deux nouvelles mesures :

  • Le « cybersquatteur» jugé sera directement sollicité par DNS BE pour rembourser la moitié des coûts de la procédure de résolution des litiges. Il ne pourra exercer aucun recours contre DNS BE.

  • Si le jugement statue pour l’annulation ou le transfert du nom de domaine, DNS BE s’engage à exécuter cette mesure dans un délai de 15 jours (au lieu des 30 jours prévus jusqu’alors),
Une 3eme mesure vient confirmer les engagements pris en novembre 2006 par le registre en faveur des plaignants :

  • En cas de succès, le plaignant se verra remboursé de la moitié de ses frais par le registre.
Reste à espérer que ces actions s'avèreront efficaces face aux attaques de cybersquatting dont le .BE a fait l'objet ces derniers mois.



Points essentiels de l'article


•  Combien de .BE à ce jour ?
Au 26 février 2007 on compte 643979 .BE enregistrés.

•  Conditions d'enregistrement :
Le .BE est ouvert à tous sans restriction.


Lien(s) de l'article :

Vérifier la disponibilité d'un .BE

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