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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le jeudi 8 mars 2007
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.ORG (Organisation)

L'ICANN veut facturer le domain Tasting des .ORG


L'ICANN publie une proposition de réforme qui obligerait tout registrar abusant des suppressions de noms en .ORG dans les 5 jours suivant leur enregistrement à payer une amende.

 
Dans un projet de contrat publié le 22 février 2007, l'ICANN veut amener le registre du .ORG à facturer les enregistrements temporaires de noms ou domain tasting dont il a la charge.

Concrètement, l’ICANN propose que le registre du .ORG oblige les registrars à s'acquitter de "frais de suppression abusive" s’élevant à 5 cents par nom de domaine supprimé dans les 5 jours suivant l’enregistrement, si le nombre total des suppressions du registrar concerné dépasse 90% des enregistrements qu’il a fait dans une période de 30 jours.

Le régulateur rend actuellement publique cette réforme pour un appel à commentaire ouvert jusqu’au 15 mars 2007.

Le Conseil de l'ICANN examinera les commentaires reçus et décidera de la mise en application de cette réforme dans un délai de 90 jours.



Points essentiels de l'article


•  Qu'est-ce que le domain tasting ?
Cette pratique permet de profiter d'une période de grâce de 5 jours accordée aux registrars pour déposer des noms gratuitement, les tester, et ne garder que ceux qui génèrent vraiment du trafic. Le domain tasting contourne une disposition comptable du contrat des registrars et surcharge les systèmes des registres.


Lien(s) de l'article :

Appel à commentaire de l'ICANN sur cette réforme du .ORG

La proposition de réforme

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