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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le lundi 27 août 2007
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.EU (Europe)

Litige sur 10 000 .EU


Zheng Qingyin, propriétaire de plus de 10 000 .EU a vu ses noms bloqués par EURid il y a un mois, au motif que sa domiciliation restait floue. Il cite EURid en référé devant le Président du TGI de Bruxelles.

 
Depuis l’ouverture du .EU, une certaine Zheng Qingyin enregistre régulièrement une large quantité de .EU en passant uniquement par des registrars chinois.

Des plaintes récurrentes

Cette activité associée aux plaintes de particuliers et petites entreprises qui ne pouvaient enregistrer leurs noms déjà pris par Zheng Qingyin, ont éveillé l’attention d'EURid. Le registre du .EU s’est alors approché du titulaire mis en cause pour vérifier sa domiciliation.

Plus de 10 000 .EU bloqués

Interrogé par Domaines.Info, le responsable juridique d'EURid Herman Sobrie indique que les documents reçus, identifiant une domiciliation en Angleterre, n’ont pas convaincu EUrid. "Nous avons donc décidé de bloquer les noms concernés, afin qu’ils ne puissent être transférés hors de sa portée," explique Herman Sobrie.

Suite au blocage, EURid a alors cité en justice Zheng Qingyin devant le tribunal ordinaire de Première Instance de Bruxelles afin que le statut de sa domiciliation soit éclairci.

Des noms prochainement à nouveau disponibles ?

A la suite de cette procédure, les avocats de Zheng Qingyin ont exigé le déblocage des noms et devant le refus du registre européen, ont cité la semaine dernière en référé le régulateur du .EU devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Cette affaire, actuellement en cours, est fixé début septembre, et devrait statuer sur l’avenir de ces noms. Si l'inexigibilité de Zheng Qingyin, selon la charte du .EU, est avérée, les noms concernés ont de forte chance d'être à nouveau disponible à l'enregistrement.


Points essentiels de l'article


•  Anglaise ou chinoise ?
Seuls les européens peuvent enregistrer des .EU. Le litige porte donc sur la domiciliation du déposant. Une simple recherche Google dévoile des coordonnées avec un téléphone en Angleterre, mais ce type de coordonnées est très facile à obtenir.

•  Quels types de noms sont concernés ?
Selon EURid, une grande variété de noms a été déposée par Zheng Qingyin : noms de familles, de petites entreprises, termes génériques, etc.



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