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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Emmanuel GILLET Par Emmanuel GILLET
emmanuelgillet@yahoo.fr
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Publié le jeudi 27 septembre 2007
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.CO.UK (Grande-Bretagne)

L'Angleterre se cherche des experts en litiges noms de domaine


Le service de résolution des litiges du registre britannique lance un appel à candidatures pour élargir la liste de ses experts en contentieux des noms de domaine.

 
Nominet, le registre chargé de l'extension .UK, administre également un service de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, nommé Dispute Resolution Service (DRS), le règlement applicable étant le Dispute Resolution Service Policy.

L’activité DRS de Nominet est relativement importante puisque le service reçoit quelques 80 affaires par mois, dont environ 25% aboutissent à une décision rendue par un expert nommé parmi ceux qui figurent sur la liste établie par Nominet. A titre de comparaison, en France ce chiffre n'a pas dépassé les 20 PARL pour l'année 2006 (Procédure Alternative de Règlement des Litiges) par décision technique.

Actuellement, Nominet compte 37 experts mais entend en accueillir 10 de plus et traiter ainsi les litiges de manière plus efficace et plus rapide.

Nominet précise que les candidats doivent être issus de l’industrie de l’Internet, de l’arbitrage ou de la médiation. La rémunération est fixée à £750 (un peu plus de 1 000 €) par affaire, les frais étant exclusivement à la charge du demandeur.


Points essentiels de l'article


•  Service spécifique
La plupart des autres registres ne gèrent pas leur propre système, préférant déléguer ce service à des institutions de règlement comme le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, le China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) ou le National Arbitration Forum.



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