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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le jeudi 29 novembre 2007
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.FR (France)

Propriétaires moins cachés et WHOIS plus restreint


Simplifier le processus de demande de levée d'anonymat, et qualifier l'accès plus général au WHOIS… l'AFNIC annonce des changements de taille pour la zone .FR.

 

Depuis le 20 juin 2006, les noms de domaine enregistrés en .FR par des particuliers disposent de whois anonyme.

Après avoir mené en mai dernier une réflexion sur cette inaccessibilité au WHOIS, critiqués notamment par les cabinets juridiques, l'AFNIC met aujourd'hui en ligne un formulaire destiné à recevoir directemnent les demandes d'accès émanant d'ayant-droit.

Selon l'AFNIC seules les demandes motivées seront traités.

Ce service ouvrira début décembre 2007.

Assouplissement des conditions de levée d'anonymat du .FR

En parallèle, l’AFNIC envisage de lancer en 2008 un service spécifique d’accès à un tiers aux données WHOIS sous certaines conditions destinées à contrôler l'utilisation qui sera faite de ces données.

Ce service s’élaborera via un contrat, sous réserve de l’acceptation de l’AFNIC. Tous les noms de domaine en .FR faisant l'objet d'une publication via le service Whois seront concernés.

La possibilité de rester inaccessible

Les titulaires auront la possibilité de demander le retrait de leur(s) nom(s) de domaine de la liste communiquée, à condition de pouvoir prouver que la communication de l'existence de ce ou de ces nom(s) de domaine à des tiers crée un risque d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou un risque de nuire très gravement à la défense nationale.

Cette demande de retrait est à adresser dès maintenant et dans les meilleurs délais au bureau d'enregistrement en charge du nom de domaine, lequel transmettra la requête au service juridique de l'AFNIC.



Points essentiels de l'article


•  Amélioration des performances DNS du .FR :
Annoncé mardi, le nombre de publication des nouveaux .FR dans le DNS passera à 5 publications par jour et ce 7j/7. L’actualisation du DNS se fera aux horaires suivant : 4h, 7h, 12h, 17h, 23h.

•  L'accès à la base WHOIS en 2008 :
Demande d’accès au WHOIS des particuliers : la demande d’accès au WHOIS d’un particulier se fera via un formulaire adressé à l’AFNIC. Un service qualifié d'accès au WHOIS: l’AFNIC lancera en 2008 un service spécifique d’accès à un tiers aux données WHOIS sous forme d’un contrat spécifique. Rester inaccessible : Certains titulaires auront la possibilité de retirer leurs noms de domaine de la liste communiqué si cela crée un risque d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à la défense nationale.


Lien(s) de l'article :

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