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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le mardi 18 décembre 2007
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.FR (France)

L'AFNIC instaure un contrat d'accès à son WHOIS


Finie la liste des nouveaux .FR enregistrés. Dorénavant, l'AFNIC va proposer une liste complète des noms en .FR, moyennant finances et du moment que les candidats à ce service en respectent les règles.

 

Evoqué il y a peu dans nos colonnes, un service d’accès aux données WHOIS du .FR va désormais être proposé.

Pour y accéder, il faudra signer un contrat de licence avec l'AFNIC. "Pour obtenir cette licence, le demandeur devra, entre autres conditions, démontrer qu'il apporte une valeur ajoutée à l'information fournie par l'AFNIC," explique le registre français dans un communiqué.

"La valeur ajoutée du service devrait prendre sa source dans un retraitement des données brutes fournies par l'AFNIC," ajoute Loïc Damilaville, adjoint au Directeur général de l'AFNIC, interrogé par Domaines.Info.

Un service ouvert aux seules sociétés européennes

La nature des données proposées étant sensible, l'AFNIC tient absolument à éviter les abus. Pour y parvenir, il souhaite d'abord contractualiser avec des entités identifiées et responsables. "Le Service Qualifié d'Accès au Whois s'adresse aux sociétés ou organismes qui existent depuis au moins trois ans et qui disposent d'un siège social en Franc ou sur le territoire d'un autre état membre de l'Union Européenne," précise l'AFNIC.

Par ailleurs, l'AFNIC précise que certaines utilisations de ce service sont d'ores et déjà interdites. En toute logique, la revente de la liste telle que fournie par l'AFNIC, c'est-à-dire sans valeur ajoutée, ne sera pas admise. En effet, ce service est payant. Il sera facturé annuellement 10 000 € HT par l'AFNIC. Sa revente par ses souscripteurs à des clients tiers équivaudrait à le rendre disponible à des gens avec lesquels l'AFNIC n'a pas contractualisé et affaiblirait donc son contrôle sur ces données.

Sont également prohibées toutes activités de sollicitation illégales, le slamming ou le spam par exemple.


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