Le registre du .PE Punto.pe adopte un règlement extrajudiciaire pour la résolution des litiges portant sur les noms de domaine péruviens.
Le registre du .PE Punto.pe adopte un règlement extrajudiciaire pour la résolution des litiges portant sur les noms de domaine péruviens.
L’adoption de la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine péruviens (II) donne l’occasion de dire un mot des institutions de règlement et des Dispute Resolution Policies (DRP) (I).
I – Les institutions de règlement et les DRP
Depuis quelques années, les registres des extensions géographiques se tournent vers les institutions de règlement à qui ils confient l’administration des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous leurs extensions.
Ces différentes institutions sont chargées d’administrer la procédure selon un règlement adopté avec la collaboration des registres.
Différentes institutions de règlement
Les institutions de règlement dont il s’agit sont des organismes qui, le plus souvent, avaient préalablement une activité d’arbitrage et de médiation "classique" [1] et qui ont reçu l’agrément d’un registre pour administrer la procédure extrajudiciaire de règlement en ligne (ou Online Dispute Resolution) des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous l’extension dont ledit registre à la charge.
Ainsi, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, institution le plus active en la matière, administre les litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous de nombreuses extensions géographiques (ou ccTLD) [2], tels que le .FR (France), le .AU (Australie), le .ES (Espagne ou le .IE (Irlande).
Le règlement dont il s’agit fait partie intégrante du contrat d’enregistrement d’un nom de domaine et, plus spécifiquement encore, de la clause de règlement des litiges qui prévoit le mode de résolution des différends applicable en cas de litige entre entre le registrant et un tiers intéressé par le nom de domaine objet du contrat.
Il existe plusieurs modèles de règlement.
Le modèle dominant, sans commune mesure, le plus répandu, est celui de l’UDRP. La plupart des registres de ccTLD l’ont adopté tel quel ou avec quelques variations. Parmi les variantes observées, il faut placer la règle selon laquelle, au contraire de l’UDRP, il n’est pas nécessaire, pour le demandeur de prouver la mauvaise du défendeur titulaire du nom de domaine au stade de l’enregistrement et au stade de l’utilisation (règle de la preuve cumulative) mais seulement l’un ou l’autre (règle de la preuve alternative).
Le règlement du Nominet, chargé d’administrer les litiges pour les noms de domaine du .UK (Royaume-Uni), constitue un autre modèle. Plusieurs aspects le distinguent de l’UDRP, notamment l’existence d’une conciliation préalable (Nominet’s Informal Mediation) et d'un appel contre la décision (Article 18 des règles du Nominet DRS).
II – Présentation générale de la peDRP
Dans le sigle "peDRP", la première partie, en minuscule, désigne le domaine de premier niveau géographique (ccTLD) .PE qui correspond au Pérou; la seconde partie, en majuscule, "DRP" signifie Dispute Resolution Policy [3].
La peDRP peut donc être définie comme la procédure extrajudiciaire (autrement dit, alternative aux procédures judiciaires) exclusivement applicable aux litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous l’extension .pe.
Le registre du .PE (Punto.pe) a fait le choix du modèle UDRP amendé de quelques variations.
D’abord, on relèvera que la peDRP a choisi, comme la quasi-totalité des DRP, la règle de la preuve alternative.
Ensuite, la peDRP pose une condition de territorialité. Pour obtenir le transfert ou la radiation d’un nom de domaine péruvien, l’article 1.a., alinéa 2, § 1 exige du requérant qu’il dispose soit d’une demande d’enregistrement de marque désignant le Pérou, soit d’une marque enregistrée au Pérou.
Punto.pe, comme beaucoup d’autres registres avant lui, a confié cette procédure au CAM-OMPI [4], en lui demandant d’administrer la procédure.
Le barème des taxes applicables est le barème de taxes uniforme pour les DRP des extensions géographiques.
La liste des experts compte, à ce jour, sept personnes dont la plupart se trouvent à Lima.
Il faut se réjouir de l’adoption d’une peDRP qui évitera aux litigants des formalités de droit international privé relativement lourdes et coûteuses.
Pour aller plus loin :
[1] C’est naturellement, à titre d'exemples, du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, du National Arbitration Forum ou du China International Arbitration.
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