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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le jeudi 17 avril 2008
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.AU (Australie)

La nouvelle charte du .AU favorable au second marché


Le registre australien modifie ses règles d’enregistrement ouvrant le .AU à la possibilité de générer un second marché des noms de domaine.

 

Cette nouvelle charte s’appliquera à partir du 1er juin 2008.

Elle concerne les démarches de transferts et de reventes de noms en .AU à un tiers.
4 points clés sont à retenir :
  • Les enregistrements de .AU dans l’unique but de les revendre à un tiers ne seront pas autorisés.

  • Il faudra respecter une période minimum de 6 mois avant de pouvoir réaliser un transfert de .AU (cette règle ne s’applique pas aux noms renouvelés ou déjà transférés). Après ce délai de 6 mois, les titulaires pourront proposer à leur guise leurs noms à la vente.

  • Le nouvel acquéreur sera soumis aux mêmes exigences d’éligibilité que n’importe quel titulaire de .AU (pour enregistrer un .AU il faut être une société commerciale locale – implantée en Australie - ou un détenteur de marque enregistrée en Australie). Le revendeur devra facturer au nouvel acquéreur les frais de transfert.

  • Les deux parties devront divulguer au registre les modalités précises de ces ventes. Le registre constituera ainsi une base de donnée confidentielle permettant d’appréhender ce second marché dans sa globalité.





Points essentiels de l'article


•  4 points à retenir :
Les enregistrements de .AU dans l’unique but de les revendre à un tiers ne seront pas autorisés. Il faudra respecter une période minimum de 6 mois avant de pouvoir réaliser un transfert de .AU. Le nouvel acquéreur sera soumis aux mêmes exigences d’éligibilité que n’importe quel titulaire de .AU. Les deux parties devront divulguer au registre les modalités précises de ces ventes.

•  Qui peut enregistrer un .AU ?
Pour enregistrer un .AU, il faut être une société commerciale locale – implantée en Australie - ou un détenteur de marque enregistrée en Australie.


Lien(s) de l'article :

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