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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le lundi 5 mai 2008
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.BIZ (Commerce)

Un Plan anti "domain tasting" sur le .BIZ


A partir du 1er juin 2008, les remboursements de noms en .BIZ annulés pendant la période de grâce seront limités à 50 noms ou à 10% maximum du nombre de nouveaux enregistrements effectués par un registrar dans le mois.

 

Le 5 février dernier Neustar soumettait à l’ICANN une proposition visant à lutter contre le domain tasting sur le .BIZ : limiter le nombre de remboursements autorisés pour des noms enregistrés puis annulés pendant la période de grâce.

Comme nous l'annoncions le mois dernier, cette proposition a été validée par l’ICANN qui vient de décider de sa date de mise en application pour le .BIZ : le 1er juin prochain.

Pas plus de 50 noms remboursés ou 10% du total des nouveaux enregistrements du mois

A partir de cette date, Neustar procèdera chaque mois et pour chaque registrar à une évaluation du nombre maximum de remboursements autorisés en .BIZ (50 noms ou 10% maximum des enregistrements en .BIZ du mois précédent).

Une taxe pour chaque .BIZ annulé au-delà du seuil maximum autorisé

Si le registrar dépasse ce maximum, il sera facturé d’une taxe d’une annuité, par nom enregistré au-delà de ce maximum.

Un exemple : si un registrar a enregistré 3 000 nouveaux noms et a annulé 900 enregistrements dans le mois. Il a effectué au final 2 100 nouveaux enregistrements ce mois-ci.

Le seuil maximum de noms pouvant être remboursés à ce registre correspond à 10% de ces 2100 nouveaux enregistrements, soit 210 noms.

Ayant annulé plus de 900 noms, ce registrar dépasse son maximum et sera taxé. Il devra payer une taxe égale à une annuité par nom excédant ce maximum, soit (900-210)= 690 noms x 1 annuité.



Points essentiels de l'article


•  Une mesure anti "domain tasting" sur le BIZ qui entrera en application à partir du 1er juin 2008 :
Cette mesure consiste à limiter le nombre de remboursements de noms pendant la période de grâce à 50 noms par mois, ou 10% maximum du nombre total de nouveaux enregistrements effectués par un registrar dans le mois.



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