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Une mesure décidée par le registre canadien pour protéger l’anonymat des particuliers propriétaires d’un .CA et mise en application depuis le 10 juin dernier.
.CA: 60% de WHOIS anonymes
Byron Holland, président et chef de la direction du registre du .CA a annoncé que l’ensemble des noms enregistrés par des particuliers (600 000 noms sur les 1 million de .CA) dispose de cette protection.
3 situations autorisant la divulgation du WHOIS d'un particulier
Rappelons que selon ce principe, que nous avions commenté il y a deux mois, seul les demandeurs justifiant d’un "différend de bonne foi" avec un titulaire pourront réclamer ces informations, c'est-à-dire que le nom de domaine du titulaire a :
- enfreint la marque de commerce déposée, le droit d'auteur enregistré, ou le brevet enregistré au Canada du demandeur;
- enfreint l'appellation légale, la dénomination sociale ou le nom commercial enregistré au Canada (au palier fédéral ou provincial) du demandeur;
- ou utilise des renseignements personnels du demandeur sans la connaissance ou le consentement de ce dernier pour commettre un acte criminel (tel qu'une fraude, un vol ou une contrefaçon) pour se procurer de l'argent, un crédit, un prêt, des biens ou des services sans autorisation (vol d'identité).
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• Seul les demandeurs justifiant d’un différend de bonne foi avec un titulaire d'un .CA pourront réclamer le WHOIS d'un particulier:
Le nom en .CA du titulaire a soit : enfreint la marque de commerce déposée, le droit d'auteur enregistré, ou le brevet enregistré au Canada du Demandeur; enfreint l'appellation légale, la dénomination sociale ou le nom commercial enregistré au Canada du demandeur; ou utilise des renseignements personnels du Demandeur sans la connaissance ou le consentement de ce dernier pour commettre un acte criminel (tel qu'une fraude, un vol ou une contrefaçon).
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