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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
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Publié le lundi 15 septembre 2008
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.IN (Inde)

Plan "anti domain tasting" sur le .IN


Depuis le 1er septembre 2008, les remboursements de noms en .IN annulés pendant la période de grâce sont limités à 50 noms ou 10% du nombre de nouveaux enregistrements effectués par un registrar dans le mois.

 
Le registre indien INRegistry vient de mettre en application la proposition de l’ICANN de lutte contre le "domain tasting" : limiter le nombre de remboursement autorisés pour des noms enregistrés puis annulés pendant la période de grâce.

Une taxe pour chaque .IN annulé au-delà du seuil maximum autorisé

Depuis le 1er septembre 2008, INRegistry procède chaque mois et pour chaque registrar à une évaluation du nombre maximum de remboursements autorisés en .IN (50 noms ou 10% maximum des enregistrements en .IN du mois précédent). Si le registrar dépasse ce maximum, il sera facturé d’une taxe d’une annuité, par nom enregistré au-delà de ce maximum.

Un exemple : si un registrar a enregistré 3 000 nouveaux noms et a annulé 900 enregistrements dans le mois. Il a effectué au final 2 100 nouveaux enregistrements ce mois-ci. Le seuil maximum de noms pouvant être remboursés à ce registre correspond à 10% de ces 2100 nouveaux enregistrements, soit 210 noms.

Ayant annulé plus de 900 noms, ce registrar dépasse son maximum et sera taxé. Il devra payer une taxe égale à une annuité par nom excédant ce maximum, soit (900-210)= 690 noms x 1 annuité.



Points essentiels de l'article


•  Une mesure anti "domain tasting" sur le .IN en application depuis le 1er septembre 2008 :
Cette mesure consiste à limiter le nombre de remboursements de noms pendant la période de grâce à 50 noms par mois, ou 10% maximum du nombre total de nouveaux enregistrements effectués par un registrar dans le mois.


Lien(s) de l'article :

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