.FR (France) Le .FR ouvert aux expatriés français ?
Ce 11 juin 2009 s'est tenue l'Assemblée Générale de l'AFNIC. Le registre du .FR a rappelé l'intérêt de la procédure PREDEC mais également lancé les débats sur l'ouverture du .FR aux résidents francais à l'étranger.
Durant l’AG, il a été indiqué que l’Office qui sera désigné pour gérer la zone .FR devra ouvrir la réservation de noms de domaine aux citoyens français résidant à l’étranger.
Cette information aurait pu passer inaperçue si elle n’engendrait pas de nombreuses interrogations.
En effet, actuellement une personne physique doit avoir une adresse physique valide en France, à défaut et dans le cadre d’un examen a posteriori, l’AFNIC peut procéder à la suppression du nom de domaine en question.
Cette condition avait et a essentiellement pour justification de permettre aux ayant droits d’agir devant les tribunaux français et de pouvoir faire exécuter une décision en sa faveur sans difficulté particulière.
Que se passera t-il dans l’hypothèse d’un citoyen français résidant à l’étranger ? Les tribunaux de son pays de résidence seront compétents pour connaître d’un litige. Si l’exéquatur au sein des pays de l’Union Européenne ne présente pas d’obstacles dirimants, il est possible de s’interroger sur le cas des pays hors Union Européenne.
Par ailleurs, quel devront être les documents fournis pour justifier de sa qualité de citoyen français résidant à l’étranger ? Il n’est en effet difficilement possible de mettre en place des procédures distinctes selon le lieu de résidence qui pourraient être discriminantes.
Il semble donc que de nombreux débats vont avoir lieu dans les bureaux de l’AFNIC, qui si in fine elle est désignée comme Office, devra mettre en place cette nouvelle condition d’éligibilité à l’enregistrement du .FR dès l’été 2010.
Le PREDEC confirmé
L’AFNIC est revenue sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin dernier, hasard du calendrier fort apprécié, pour confirmer la légitimité de la procédure dite PREDEC qui a pour objet de faire cesser une violation manifeste des dispositions du décret de février 2007.
Il est à noter que l’AFNIC a déjà tenue 20 réunions dans la cadre de la procédure PREDEC et traitée 66 affaires depuis près d’un an.
La Cour de Cassation a jugé que ce décret était applicable au jour où elle statue, ce qui légitime la création de cette procédure par l’AFNIC, bien que l’Office n’a pas encore désigné. Rappelons en effet que le décret prévoit la désignation d’un Office qui serait en charge de la gestion de la zone .FR.
Cet appel à candidature, auquel l'AFNIC a répondu, est toujours en cours.
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