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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
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Publié le jeudi 16 juillet 2009
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.CA (Canada)

Consultation publique sur le WHOIS confidentiel du .CA


L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a initié le 4 juin 2009, une consultation publique sur sa politique de confidentialité du WHOIS des particuliers.

 

Un débat auquel sont invités à participer les titulaires de .CA, les registrars et les juristes, ainsi qu’un groupe d’experts en charge de la défense de la vie privée et spécialistes de la propriété intellectuelle.

1 an après son lancement, bilan sur la confidentialité du WHOIS

Le registre canadien a lancée en juin 2008 une loi destinée à protéger la vie privée des particuliers titulaires de noms en .CA.

Compte tenu de l’expérience acquise au cours de ces 12 derniers mois, le registre veut recueillir les réactions des principaux intéressés sur la pertinence de cette loi.

La population canadienne sollicitée avant une réunion du registre en septembre

En complément de cette opération une consultation publique auprès de la population canadienne a été lancée le 6 juillet dernier. Une assemblée générale se tiendra ensuite le 22 septembre 2009 pour évoquer d'éventuelles évolutions.




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