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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
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Publié le dimanche 29 novembre 2009
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.FR (France)

Les français installés à l'étranger bientôt éligibles au .FR


Fin 2010, les français résidents à l'étranger devraient pouvoir enregistrer des .FR. Jusqu'à présent, l'extension nationale était limitée aux résidents en France.

 
Cette évolution de la charte de nommage du .FR est mise en œuvre par l'AFNIC en prévision de sa désignation comme office d'enregistrement (registre) du .FR par le gouvernement français. Cette désignation, issue du processus d'appel d'offre actuellement en cours sur la fonction de registre du .FR, devrait intervenir prochainement, même si aucune date n'a été officiellement annoncée.

L'AFNIC ne lancera l'ouverture aux français à l'étranger que si la désignation lui est favorable. Le calendrier prévisionnel actuel porte sur une ouverture en 2ème moitié de 2010.

Le poids de la vérification d'éligibilité des demandeurs sera porté par les registrars accrédités, ceci afin d'alléger la procédure d'enregistrement pour l'utilisateur. Concrètement, il n'y aura pas de contrôles d'éligibilité lors de l'enregistrement. Toutefois, une vérification pourra être demandée par le registre a posteriori.

L'obligation de disposer d'un contact administratif ayant une adresse en France demeure. Pour rappel, ce contact n'est pas obligatoirement le titulaire du nom de domaine, qui peut faire appel à n'importe quel mandataire, y compris son bureau d'enregistrement, pour tenir ce rôle. L'important est que le contact possède une adresse en France de manière à pouvoir recevoir des correspondances, comme des actes judiciaires par exemple.


Points essentiels de l'article


•  Français à l'étranger
Les Français ne résidant pas sur le sol national pourront enregistrer des .FR vers la fin 2010.



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