.FR (France) Cybermut.fr : premier litige sur un .FR devant l'OMPI
Pour la première fois, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI vient de rendre une décision sur la base de la Procédure Alternative des Résolution des Litiges du .FR
En donnant logiquement gain de cause à la société Euro-Information, holding informatique du groupe bancaire Crédit Mutuel - CIC, l'OMPI vient de rendre sa première décision technique (contraignante) sur un nom de domaine en .FR enregistré après l'ouverture de l'extension nationale.
La société Euro-Information n'ayant pas réussi à obtenir la rétrocession amiable du nom de domaine cybermut.fr, elle a déposé une plainte auprès de l’OMPI, sur le fondement du Règlement de la PARL, en vue d’obtenir le transfert du nom de domaine.
Sur la base de droits sur des marques ainsi que des noms de domaine antérieurs, l'expert unique William Lobelson, a ainsi rappelé qu'il "appartenait au défendeur [...] de vérifier, avant d’enregistrer le nom de domaine, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits des tiers. En ne procédant pas à cette vérification, il s’est rendu coupable de négligence fautive".
Voilà donc rendue la première décision OMPI du .FR ouvert. D'autres sont à venir puisque le site de l'OMPI nous apprend que l'affaire DFR2004-0002 est en cours sur filbanque.fr ... un autre nom de domaine du Groupe Crédit Mutuel - CIC.
Après les affaires "Michel-Edourard Leclerc" et "François Bayrou" jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire et quelques litiges confidentiels portés devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (PARL par recommandation en ligne), la décision cybermut.fr devait inaugurer une procédure nouvelle au champ d'application élargi (1). Elle était donc très attendue.
• (1) Atteinte aux droits des tiers Au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne.
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