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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Patrick HAUSS Par Patrick HAUSS
patrick.hauss@indom.com
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Publié le mercredi 5 octobre 2005
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.EU (Europe)

Ouverture officielle du .EU : 7 décembre 2005


La date est désormais figée dans le marbre puisqu'elle vient d'être annoncée par EURid dans un communiqué de presse officiel.

 

A partir du 7 décembre prochain débuteront les enregistrements prioritaires de noms de domaine en .EU.

A cette date, les prestataires à qui des pré-réservations ont été demandées enverront donc de manière électronique les premières demandes d'enregistrement au Registre (EURid).

Une ouverture par étapes

Rappelons que le .EU ouvrira en plusieurs étapes, tel que cela est prévu par le Règlement Européen n°874/2004 de 2004 :

Première période sunrise, du 7 décembre 2005 au 6 février 2006 :

Le .EU sera prioritairement ouvert aux titulaires de marques nationales et/ou communautaires enregistrées ainsi qu'aux organismes publics.

Seconde période sunrise, du 7 février 2006 au 6 avril 2006 :

Le .EU sera ouvert aux titulaires de marques nationales et/ou communautaires enregistrées ainsi qu'aux organismes publics.

Il sera en plus ouvert à tous ceux qui peuvent justifier d'un autre droit antérieur comme par exemple une dénomination sociale, une marque usuelle non enregistrée, le titre d'une oeuvre littéraire et artistique ...

Ouverture complète de l'extension, à partir du 7 avril 2006 :

Le .EU sera ouvert à tous les européens sans justificatif de droit à produire.


Points essentiels de l'article


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Stéphane Van Gelder