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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
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Publié le lundi 31 octobre 2005
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.COM (International)

7% d'augmentation pour le .COM jusqu'en 2012


L’accord conclu entre l’ICANN et Verisign inquiète les registrars car il permet à Verisign d’augmenter ses tarifs sans prévenir.

 
Qualifié de très positif par l’ICANN et Verisign, l’accord récemment conclu entre les deux est considéré par la communauté des registrars comme étant surtout très inquiétant.

Non seulement il offre à Verisign une reconduction tacite de son mandat de gestion du .COM jusqu’en 2012 (ce mandat aurait initialement dû être renégocié en 2007) mais en plus, il lui permet d’augmenter ses tarifs pendant toute la durée de ce mandat. L’augmentation de tarif est certes limitée à un maximum de 7% par an, mais si Verisign décide de la pratiquer, elle pourrait quand même faire grimper le prix final d’un .COM de manière assez conséquente.

Rappelons qu’en tant que registre du .COM, Verisign est l’unique source pour l’ensemble des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui proposent du .COM à leur clientèle. Donc si les prix de Verisign augmentent, ceux des clients finaux aussi. D’après les critiques, tout cela ne va pas dans le sens d’une saine concurrence alors que c’est justement pour la garantir que l’ICANN a été créée.

Paul Twomey mène les consultations

Depuis l’annonce de l’accord, le PDG de l’ICANN Paul Twomey a multiplié les appels auprès de certains registrars pour connaître leur avis. D’après nos informations, si la plupart des registrars questionnés se sont montrés favorables à la philosophie générale de l’accord conclu, ils ont néanmoins rejetés les aspects portant sur des augmentations de tarifs.

Rappelons que l’accord est actuellement affiché sur le site de l’ICANN pour consultation publique et qu’il doit être ratifié par le conseil d’administration avant de pouvoir être entériné. Aussi, un vent de contestation suffisamment fort pourrait obliger l’ICANN à faire marche arrière sur le droit à l’augmentation tarifaire accordé à Verisign. Dans ce cas, les deux parties se verraient dans l’obligation de renégocier la totalité de l’accord.



Points essentiels de l'article


•  Tarifs libres
L'accord conclu avec l'ICANN pour mettre fin à la bataille juridique permet à Verisign d'augmenter les tarifs du .COM de 7% par an sans consultation préalable avec l'ICANN ou la communauté Internet.



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