Ouverte depuis le 7 décembre 2005 aux titulaires de droits antérieurs, l'extension .EU va connaître ses premiers litiges extra-judiciaires.
Alors que la première décision judiciaire sur un .EU a déjà été rendue dans l'affaire "EUROSTAR", la Cour d'Arbitrage Tchèque pourrait publier dans les prochaines semaines les premières décisions d'arbitrage.
La Cour d'Arbitrage Tchèque confirme en effet que les premières plaintes ont été déposées. Selon le calendrier d'ouverture et l'état des validations à ce jour, il s'agira très certainement de décisions dites "sunrise appeal period", c'est-à-dire des décisions ayant pour origine une plainte déposée contre la décision d'EURid d'attribution d'un domaine pendant la période sunrise.
De telles procédures doivent permettre à un titulaire de droit qui serait arrivé en rang 2 (ou plus) sur un domaine de contester la décision d'attribution du domaine, et ce dans un délai de 40 jours à compter de la décision de l'agent de validation (in fine une décision d'EURid).
La Cour rappelle qu’un système de saisie des plaintes en ligne est disponible et souligne "qu’il fonctionne déjà dans la plupart des langues de l’Union." L’utilisation de ce système est obligatoire pour la saisie d’une plainte.
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