.FR (France) Une nouvelle procédure de résolution des litiges en .FR
En complément des deux procédures extra-judiciaires du .FR (PARL), l'AFNIC va proposer un nouveau service de règlement des conflits en partenariat avec le Forum des droits sur Internet.
Isabelle Falque-Pierrotin
A partir de demain, mardi 20 juin 2006, le .FR s'ouvre aux particuliers, comprenez les personnes majeures disposant d’une adresse postale en France.
Le Forum des droits sur l’Internet, en partenariat avec l’AFNIC (gestionnaire de la zone .FR), assurera via son service Médiateur du net le règlement extrajudiciaire des conflits portant sur les noms de domaine en .FR apportés par les particuliers. Deux types de litiges sont concernés : entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.
"L'AFNIC veut rendre aussi flexible que possible la résolution des éventuels conflits. Le Forum des droits sur l’Internet a acquis avec son service de médiation une expertise dont nous souhaitons faire bénéficier les particuliers pour leurs noms de domaine en .FR" a déclaré Mathieu Weill, Directeur général de l’AFNIC.
"Ce nouveau service proposé aux internautes contribue à la construction de la confiance dans l’Internet et vient compléter l’offre de médiation du Forum," a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’Internet.
Le service de médiation du Forum est gratuit, et les internautes sont invités à présenter leur dossier sur le site Mediateurdunet.fr.
Le service MediateurDuNet a résolu plus de 4 000 cas depuis son ouverture en septembre 2004, concernant essentiellement les litiges du e-commerce et de fourniture d’accès à l’Internet.
Information et concertation
Le Forum des droits sur l'Internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'Internet. Avec pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs, le Forum compte environ 70 membres parmi les organismes publics, les associations et les entreprises privées.
Deux procédures de résolution de litiges sur le .FR
Une première ouverture du .FR avait eu lieu en mai 2004. Les entreprises et les détenteurs de marques restaient les seuls à pouvoir postuler, mais là où auparavant ils ne pouvaient viser que leur nom ou celui de leur marque, il leur devenait possible de demander n'importe quel nom.
Pour accompagner cette ouverture, deux Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL) ont été créées. La première, dite "par recommandation" se présente comme une médiation non contraignante. La deuxième, gérée par l'OMPI (le centre est un expert des procédures sur le .COM) est, elle, contraignante puisque l'AFNIC s'engage à suivre la décision rendue par l'expert OMPI et à demander si besoin le transfert ou la suppression du nom.
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