La saisie de noms de domaine est de plus en plus souvent utilisée dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis. Alors qu’elle semble atteindre aujourd’hui la France, cette pratique a suscité maintes questions lors de la conférence organisée le 25 septembre par l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ) à la Chambre des Huissiers de Justice de Paris. DomainesInfo a rencontré l’un d’entre eux, Maître Éric Albou, pour en apprendre davantage.
Maître, lors de cette conférence, destinée à faire le point sur l’état du droit de l’Internet en matière de noms de domaine, vous êtes intervenu sur le thème "Voies d’exécution et noms de domaine". Pouvez-vous tout d’abord nous expliquer quel est le rôle de l’huissier de justice aux côtés des avocats, des juristes, des conseils en noms de domaine… ?
Historiquement, l’huissier de justice a un rôle extrêmement large : il peut signifier un acte, exécuter une décision de justice, intervenir pour obtenir le règlement de dettes civiles ou commerciales, établir un constat… Depuis le début des années 2000 et le développement d’Internet, l’huissier assiste les entreprises et les particuliers, aux côtés de leurs conseils respectifs, afin de conserver les preuves sur la toile, et pouvoir traiter les problèmes de diffamation, de contrefaçon de marques et modèles, de cybersquatting, etc. qui se multiplient. L’huissier constate ces malveillances ; c’est ce constat qui permet ensuite aux titulaires de droits de récupérer les noms de domaine frauduleux en agissant auprès des tribunaux compétents, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), par exemple. L’huissier de justice est le gardien de la preuve.
Aux États-Unis, la saisie de noms de domaine est fréquente et fait souvent la une de l’actualité. Cette pratique semble se répandre aujourd’hui dans de nombreux pays. Est-ce le cas en France ?
À ma connaissance, il n’y a pas en France de saisies comparables à celles qui ont lieu aux États-Unis. Une telle saisie ne peut en effet intervenir ici qu’après une décision de justice. C’est le cas lorsqu’il s’agit de sites tendancieux (pornographie, pédophilie, par exemple) ou en cas d’atteinte à l’ordre public : les faits sont alors jugés au pénal. Cela peut arriver également en cas de litige entre deux marques portant le même nom mais inscrites dans des classes différentes. Par ailleurs, en France, les règles d’attribution du .FR limitent les cas de cybersquatting et vont dans le sens d’une vraie protection du terroir.
On évoque maintenant un nouveau moyen pour recouvrer une créance, la saisie du nom de domaine du débiteur. Est-ce possible ? Dans quelles circonstances ?
Tout à fait. Le nom de domaine est une immobilisation incorporelle et, à ce titre, peut être saisi. Imaginons, par exemple, qu’une société A n’ait pu récupérer les sommes dues par la société B par aucun des moyens classiques à sa disposition (saisie de comptes bancaires, vente de biens…). Considérant que le nom de domaine de la société B a une valeur, même petite, plusieurs solutions sont envisageables :
soit identifier la banque qui perçoit les produits des ventes effectuées sur le site, par exemple, pour effectuer une saisie-attribution à exécution successive (saisie au fur et à mesure que les fonds arrivent) ;
soit, si le site a un nombre de visiteurs importants, saisir les produits du trafic généré par la publicité (apport de rémunération des régies publicitaires) ;
soit procéder à la saisie du nom de domaine comme on le fait pour une saisie de parts sociales. Cependant, cette dernière procédure est un peu longue et coûteuse et impose d’abord de déterminer la valeur intrinsèque du nom de domaine.
Dans le cas d’une entreprise dont le site Internet est la principale source de chiffre d’affaires, que se passe-t-il si le nom de domaine est saisi ? Y a-t-il un risque de coupure du site ? La procédure ne risque-t-elle pas d’être contre productive en supprimant ainsi toutes les sources de revenus de l’entreprise. Celle-ci peut-elle s’y opposer ?
C’est contreproductif, bien sûr. La société A, pour reprendre notre exemple, y perdrait le moyen de recouvrer sa créance. En outre, une coupure du site ne peut intervenir sans autorisation d’un juge d’exécution. En revanche, une saisie conservatoire bloque toute opération sur le nom (transfert, par exemple) sans empêcher le site de fonctionner, ce qui permet de trouver une solution acceptable pour les deux parties A et B.
L’intérêt de l’huissier, et de son client, n’est donc pas de tout bloquer, mais de disposer d’un point de contact qui leur permet de faire pression sur le débiteur et de négocier avec lui. Environ 80 % des recouvrements aboutissent grâce aux négociations, l’huissier intervenant auprès de son client pour trouver des solutions réalistes (échelonnement des dettes, garanties…) qui lui permettront de récupérer les sommes dues sans acharnement excessif. L’huissier devient aujourd’hui un médiateur. Le cas échéant, la société débitrice a la faculté de s’opposer à l’opération en saisissant le juge d’exécution qui pourra lui accorder des délais, et ce jusqu’à 24 mois.
Y a-t-il des précédents de cette sorte ? En France ? À l’étranger ? Pensez-vous que ce type de procédure pourrait se généraliser ?
Je ne crois pas qu’il y ait, pour l’instant, de précédent. Mais il y a aujourd’hui de nombreuses sociétés qui exercent sur Internet, génèrent un chiffre d’affaires important et dégagent des marges conséquentes. Si les textes sont encore muets, on sait que le nom de domaine est considéré comme un actif incorporel. Aussi, ce type de procédure pourrait bien avoir un avenir. Alors qu’il y a seulement 10 ans, les constats sur Internet étaient peu fréquents, on intervient maintenant tous les jours, que ce soit sur les sites eux-mêmes, ou pour ce qui concerne les vols de fichiers, les mails, les sms… C’est une nouvelle voie qui s’amorce. La boucle serait ainsi presque bouclée au niveau numérique : saisie, vente et recouvrement.
Chambre des Huissiers de Justice de Paris www.huissiersdeparis.com
• L’huissier constate les malveillances ; c’est ce constat qui permet ensuite aux titulaires de droits de récupérer les noms de domaine frauduleux en agissant auprès des tribunaux compétents. • Le nom de domaine est une immobilisation incorporelle et, à ce titre, il peut être saisi : Une saisie conservatoire bloque toute opération sur le nom (transfert, par exemple) sans empêcher le site de fonctionner, ce qui permet de trouver une solution acceptable pour les deux parties. • Ce type de procédure pourrait bien avoir un avenir : On intervient maintenant tous les jours, que ce soit sur les sites eux-mêmes, ou pour ce qui concerne les vols de fichiers, les mails, les sms… C’est une nouvelle voie qui s’amorce.
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