Eclairage sur la gestion d'un litige lié à un nom de domaine en général et plus particulièrement sur la procédure de résolution mise en place pour l'extension indienne au travers du cas baccarat.in.
Pouvez-vous exposer le contexte du litige relatif au nom de domaine baccarat.in ?
Le nom de domaine baccarat.in a été enregistré à la libéralisation de l’extension au mois de février 2005. Le registre du .IN [1] avait prévu une période d’enregistrements prioritaires au bénéfice des détenteurs de droits de marques, mais celle-ci s’est avérée beaucoup trop courte (trois semaines) au vu des formalités à remplir pour pré-enregistrer. Au final, de nombreux titulaires de marques se sont trouvés dans l’impossibilité de protéger leurs dénominations stratégiques à titre de nom de domaine en .IN avant l’ouverture totale de l’extension. S’en est logiquement suivie une vague de cybersquatting.
Le litige présente une chronologie intéressante. Pouvez-vous la présenter et nous expliquer quelle stratégie a été adoptée par la société Baccarat ?
Nous sommes intervenus par l’envoi d’un courrier de mise en demeure à l’attention du titulaire du nom de domaine baccarat.in dès son enregistrement. L’atteinte portée aux droits de la société Baccarat, particulièrement préjudiciable en ce sens que le nom de domaine baccarat.in renvoyait vers une page de parking contenant de nombreux liens hypertexte exclusivement en français et pour certains dans le domaine de la cristallerie, justifiait une intervention immédiate.
Sans réponse de la partie adverse dans le délai que nous lui avions imparti, nous avons contacté le registre du .IN afin de nous renseigner à propos de la procédure extra-judiciaire INDRP (.IN Dispute Resolution Policy [2]) que nous savions en préparation. Le registre nous a indiqué que les règles régissant cette procédure seraient publiées au courant de l’été 2005, et que les premières plaintes pourraient en pratique être déposées au dernier trimestre de l’année 2005.
Nous avons alors pris le parti stratégique de placer le nom de domaine baccarat.in sous surveillance jusqu’à sa prochaine échéance du 16 février 2006 et convenu avec notre cliente d’intervenir sans délai par l’engagement d’un procédure INDRP en cas de renouvellement du nom de domaine par son titulaire. Le nom de domaine fût renouvelé...
Le revendeur et le titulaire du nom ne font qu'un.
Quelle est la principale spécificité de la procédure INDRP ?
La procédure INDRP est très largement inspirée de la procédure UDRP mise en place par l’ICANN pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous les principales extensions génériques et certaines extensions nationales. À juste titre d’ailleurs, puisque la procédure UDRP n’a aujourd’hui plus à faire la preuve de son efficacité. La procédure indienne s’en distingue néanmoins par le caractère alternatif de la preuve de la mauvaise foi du défendeur. En effet, l’article 4 (iii) des règles INDRP exige que soit démontrée la mauvaise foi du défendeur à l’enregistrement du nom de domaine ou dans l’utilisation de celui-ci . À noter néanmoins que cette différence avec la procédure UDRP se retrouve dans la grande majorité des procédures de règlement extra-judiciaire des litiges relatives à des extensions nationales.
En l’occurrence, quelles difficultés avez-vous rencontré dans l’exécution de la décision ? Comment ont-elles été résolues ?
La décision ordonnant le transfert de propriété du nom de domaine baccarat.in au profit de la société Baccarat a été notifiée aux parties le 25 octobre 2006, ainsi qu’au registrar (prestataire accrédité à l’enregistrement de noms de domaine en .IN) du nom de domaine. Le registrar ayant par ailleurs conclu de nombreux contrats de reselling, celui-ci s’est naturellement tourné vers le revendeur à l’origine de l’enregistrement du nom de domaine baccarat.in afin qu’il exécute la décision du registre .IN et transfère le nom de domaine au profit de notre cliente. C’était sans compter que le revendeur concerné et le défendeur dans la procédure baccarat.in étaient en réalité... une seule et même personne ! On comprendra plus aisément l’élan de fierté qui a dans un premier temps poussé celui-ci à tenter de radier le nom de domaine baccarat.in, avant finalement de procéder à son transfert sur menace d’intervention judiciaire du registrar à son encontre et suite à de nombreuses injonctions déterminantes du registre indien.
Un décision qui consacre le caractère notoire de la marque Baccarat.
Quel témoignage pouvez-vous apporter sur l’efficacité de cette procédure ?
S’il est indéniable que la procédure INDRP connaît encore actuellement une période de rodage (il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de constater le faible nombre de décisions rendues à ce jour [3]), on ne peut que saluer l’initiative de ce nouvel instrument de règlement extra-judiciaire des conflits et l’efficacité de sa mise en oeuvre par le registre indien. Il semblerait qu’après (qu’en raison ?) une libéralisation d’extension très décriée et catastrophique pour les titulaires de marques, le registre indien relayé par les autorités judiciaires du pays (voir en ce sens la décision de la Cour Suprême de New Delhi du 25 février 2005 concernant le nom de domaine barbie.in [4]) se soit doté d’un outil performant pour lutter contre les actes de cybersquatting commis sous l’extension .IN.
Quel peut être l’apport de cette décision pour la marque Baccarat ?
La décision du registre indien est très satisfaisante pour notre cliente. Mis à part ordonner le transfert de propriété du nom de domaine baccarat.in à son profit, cette décision consacre à de nombreuses reprises le caractère éminemment notoire de la marque Baccarat à travers le monde, et plus spécifiquement dans la zone asiatique, dans laquelle la société Baccarat est très active. Il pourra dès lors être intéressant d’invoquer cette décision en tant qu’indice de notoriété de la marque de notre cliente dans de futures procédures judiciaires ou extra-judiciaires.
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