Un cas de typosquatting sur des noms portant atteinte aux marques du Groupe 3 Suisses a amené ce dernier à attaquer l'AFNIC directement. Commentaire du registre français sur cette affaire.
Le but, pour le Groupe 3 Suisses : obtenir les coordonnées des déposants des noms concernés, tous des .FR enregistrés avec l'option "diffusion restreinte" permettant aux particuliers de masquer ces coordonnées dans la base de données WHOIS.
La stratégie employée pour y parvenir est inhabituelle dans le sens où une procédure plus simple, et nettement moins "agressive" à l'encontre de l'AFNIC, existe.
Une affaire qui va peut-être plus loin qu'un simple problème de typosquatting… Qu'en pense l'AFNIC? La réponse nous est apportée par Loïc Damilaville, ajoint au Directeur Général du registre.
Le groupe 3 Suisses vient d’obtenir, par une ordonnance de référé du 21 juin 2007 du TGI de Versailles, la levée de l’anonymat sur 26 noms de domaine litigieux et leurs blocages. Quelle est votre première réaction face à cette décision ? La levée de l'anonymat concerne leurs titulaires ;-). Notre première réaction est que la décision du juge est conforme à la jurisprudence, mais qu'une requête judiciaire aurait suffi, sans passer par le référé et l'assignation.
Est-ce la première fois qu’une société assigne directement l’AFNIC dans le cadre de noms litigieux détenu par un tiers ? Non, ce n'est pas la première fois, mais nous avons obtenu gain de cause à chaque fois jusqu'à présent. Cette procédure n'est en effet pas nécessaire pour obtenir les levées d'anonymat. C'est sur demande de la CNIL (ndr : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) que l'AFNIC a mis en place une diffusion restreinte des données relatives aux personnes physiques, au moment de l'ouverture du .FR à celles-ci en juin 2006. Le dispositif prévoit que l'AFNIC n'est autorisée à communiquer ces informations à des tiers que sur requête judiciaire. En revanche nous avons installé un système de mise en relation automatisé, permettant d'entrer en contact avec le contact administratif du nom de domaine litigieux au travers de notre site internet. Ce système ne garantit cependant pas que le contact administratif donne suite au courrier électronique qu'il reçoit.
Pouvez-vous nous expliquer quelle a été la réponse juridique de l'AFNIC à l'assignation des 3 Suisses ? Vous avez estimé qu'il y avait préjudice moral dans cette affaire de la part des 3 Suisses, pourquoi ? La défense de l'AFNIC a reposé notamment sur le fait qu'il n'était pas nécessaire de passer par un référé et une assignation pour obtenir la communication de ces informations. L'assignation sous-entend que l'AFNIC serait responsable de cette situation et qu'elle protègerait volontairement les titulaires des noms de domaine litigieux, en contravention de sa propre charte. Le juge a pleinement suivi notre approche.
L'action forte des 3 Suisses ciblant directement l'AFNIC semble traduire un agacement vis-à-vis d'un dispositif - celui de l'anonymisation des données Whois - favorisant les cybersquatteurs au détriment des ayants droit. Ce type d'affaire traduit-il le besoin de faire évoluer ce dispositif ? Il est certain que le dispositif actuel peut créer de "l'agacement" chez les ayants droit, mais cette affaire a prouvé qu'attaquer l'AFNIC n'était pas la meilleure solution pour obtenir une évolution du dispositif. Cette évolution devrait plutôt être recherchée par un débat avec la CNIL.
Craignez-vous que d'autres ayants droit lésés par une action de cybersquatting sur un .FR anonyme puisse maintenant attaquer l'AFNIC directement ? La récente décision devrait au contraire les conduire à utiliser les outils et procédures mises à leur disposition, qui leur permettent d'entrer en contact avec les titulaires personnes physiques ou d'obtenir rapidement leurs coordonnées, sans passer par l'assignation de l'AFNIC en justice. Mais on ne peut malheureusement pas garantir que le message sera bien entendu ;-)
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