TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 30 novembre 2001, « France Bleu »
Demanderesse : Société nationale de radiodiffusion Radio France
Contre
Défendeur : Monsieur Rémi D.
Mots-clés : Modification de la dénomination sociale – Annonce interne – Enregistrement frauduleux de noms de domaine par un salarié – Noms de domaine inactifs – Dépôt abusif (oui) – Mauvaise foi (oui) – Radiation du nom de domaine (oui) – Dommages et intérêts (1 euro).
Exposé du litige :
Le 23 juin 2000, Monsieur P., directeur régional adjoint chargé des antennes locales et de l’action régionale de la société Radio France adressé, pour le 29 juin suivant, une convocation aux directrices et directeurs des radios locales pour annoncer et rendre officielle en interne la création de « France Bleu ». Cette information n’est donné à l’ensemble du personnel que le 30 juin, jour où la société Radio France dépose le nom de domaine francebleu.com, cette dénomination étant enregistrée comme marque les 3 juillet et 9 août 2000.
Le 1er juillet, Monsieur Rémi D., salarié de la société Radio France, a procédé à l’enregistrement des noms de domaine francebleue.com et france-bleue.com.
N’ayant pu obtenir de ce dernier la radiation de ces deux noms, elle lui a notifié son licenciement le 25 septembre 2000 et l’a assigné par acte du 10 novembre 2000 en paiement de la somme d’un franc à titre de dommages-intérêts pour avoir frauduleusement déposé les deux noms précités.
Elle demande au tribunal notamment d’ordonner des mesures d’interdiction, de radiation de ces noms de domaine. La demanderesse expose que le fait par le défendeur d’enregistrer précipitamment les noms de domaine francebleue.com et france-bleue.com, c’est-à-dire en reproduisant l’orthographe utilisée antérieurement dans Radio Bleue, démontre l’intention frauduleuse qui l’animait lors de ces dépôts pour faire obstacle à l’enregistrement par elle-même des noms de domaine.
Monsieur Rémi D. fait valoir que ces deux noms de domaine ont été déposés par l’une de ses relations, Monsieur S., lors d’une soirée « arrosée » et que c’est par accident que ces dépôts ont été validés. Il soutient qu’il n’est pas détenteur des codes créés par Monsieur S. mais demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’il consent expressément à la radiation des noms de domaine litigieux et affirme qu’il n’a jamais eu l’intention de les exploiter tout en considérant l’attitude de la société demanderesse comme dénuée de prudence.
Extrait du jugement :
Mais attendu qu’il résulte du procès-verbal de constat dressé le 31 octobre 2000 qu’il a été procédé à ces enregistrements le 1er juillet 2000 par Monsieur Rémi D., aucun autre nom n’apparaissant sur la page écran ;
Qu’au surplus, à supposer qu’une erreur soit à l’origine de la validation de l’enregistrement des noms de domaine incriminés comme le soutient le défendeur dans ses écritures, il est surprenant que leur radiation n’ait pas été demandée dès qu’elle fut connue par Monsieur Rémi D., seul titulaire desdits noms ;
Que la volonté de Monsieur Rémi D. de gêner la société Radio France lors de l’enregistrement de son nom de domaine francebleu.com est révélée tant par la reproduction du terme « bleue » au féminin utilisé jusqu’alors par la demanderesse pour désigner la station de radio « Radio Bleue » et qui paraissait devoir être repris dans la nouvelle dénomination qui se compose d’un nom justifiant l’accord au féminin de l’adjectif le qualifiant que par la précipitation qui fut la sienne pour procéder au dépôt litigieux et son aveu de n’avoir jamais eu l’intention d’exploiter les noms de domaine susvisés ;
Qu’il est ainsi établi que Monsieur Rémi D. a détourné une information donnée par la société Radio France à son personnel pour acquérir des droits privatifs sur deux noms de domaine au préjudice de celle-ci ;
Notes et références :
DI Cah. jurid., jurispr. ; Juris-Data n° 2001-2001-188896 ; Expertises 2002, n° 258, p. 154, note A. Gauvain ; JCP E 2003, comm. 106, Chron. Droit de l'Internet par l'Ercim, §9, obs. V. Nisato.
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