Demanderesse : S.A. Trokers
Contre
Défenderesse : Monsieur Steven H.
Mots-clés : Nom de domaine (sans précision réelle et stable sur son état, actif ou non) – Marque et titre de site Internet (feel and look) – Contrefaçon de marque (oui : L. 713-3 b) du CPI) – Référence à la classe 38 – Contrefaçon de droit d’auteur (non : défaut d’originalité) – Transfert du nom de domaine (non : bureau d’enregistrement non partie à l’instance).
Exposé du litige :
La société Trokers exploite deux sites Internet sous les noms trokers.net et 2xmoinscher.com. Sur le second, elle propose un service de vente et d’achats de produits culturels d’occasion à destination des professionnels et des particuliers. Elle est également propriétaire de la marque semi-figurative 2X(MOINS CHER), déposée le 13 février 2001 et qui désigne des produits et des services dans les classes 35, 38 et 42.
Monsieur Steven H. a déposé le 27 mars 2001, le nom de domaine 3xmoinscher.com auprès de la société 7 Ways (core) organisme d’enregistrement de noms de domaine.
La société Trokers assigne Monsieur Steven H. aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon de sa marque par le nom de domaine 3xmoinscher.com, par application de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et de la contrefaçon de son œuvre de l’esprit que constituent le site Internet 2xmoinscher.com et le titre de ce site représenté sous une forme graphique particulière, par le nom de domaine précité déposé par le défendeur, sur le fondement de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
La société Trokers sollicite les mesures habituelles d’interdiction et de transfert du nom de domaine incriminé.
Monsieur Steven H., assigné à son domicile, n’a pas constitué avocat.
Extrait du jugement :
Sur la contrefaçon
Aucune pièce du dossier ne permet de définir le contenu du site Internet 3xmoinscher.com (...) Mais aucun écran dudit site n’apparaît sur le web et il n’est pas justifié de la profession de Monsieur Steven H.
Il convient dans ces conditions de dire que le nom de domaine incriminé sert à désigner les services suivants : « communications par terminaux d’ordinateurs ; services de télécommunications, messagerie électronique par réseaux Internet ; hébergement de sites sur Internet ; mise en place de sites sur Internet ».
Les signes en cause sont pour la marque 2XMOINSCHER telle que décrit précédemment, et pour le nom de domaine 3xmoinscher.com, celui-ci ayant été déposé postérieurement à la marque.
Le nom de domaine présente une grande ressemblance d’ensemble avec la marque même si (…)
Ces différences sont mineures par rapport aux ressemblances tenant à la lecture quasi-identique des deux dénominations, « trois fois moins cher » pour « deux fois moins cher » et à la même signification immédiate (…)
La présence de l’expression « .com » à la fin du nom de domaine incriminé ne détruit pas la grande similitude existant entre les signes opposés dès lors que cette expression est l’écriture nécessaire et conventionnelle de tous les noms de domaine .com, .net, .fr, etc.
Il suit de ce qui précède qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne entre la marque et le nom de domaine 3xmoinscher.com pour désigner les services identiques précités dès lors qu’ils peuvent associer ledit nom de domaine à la marque et croire notamment que la société Trokers a décliné sa marque en « 3xmoinscher » alors que ce n’est pas le cas.
La contrefaçon est dès lors établie au visa de l’article L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle.
Sur l’atteinte au droit d’auteur
La société Trokers agit en contrefaçon de son site Internet 2xmoinscher.com sur le fondement du droit d’auteur ainsi que du titre de son site « 2X(moins cher) » écrit ainsi.
La demanderesse indique dans son assignation que son site Internet précité « constitue naturellement une œuvre de l’esprit originale au sens du Code de la propriété intellectuelle » sans exposer précisément le contenu dudit site qui le rend original par rapport à d’autres sites et portant l’empreinte de surcroît de celui ou de ceux qui l’ont créé.
(…)
Le titre du site « 2X(moins cher) » apparaît quant à lui parfaitement banal, même avec une écriture un peu stylisée, pour désigner un site Internet qui propose un service de vente et d’achat de produits culturels d’occasion, nécessairement à un prix inférieur à ceux pratiqués normalement ou habituellement.
Ce titre décrit le contenu du site. Ne présentant aucun caractère original, il n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur.
En l’absence du caractère protégeable du site Internet revendiqué par la société Trokers et du titre dudit site, il n’y a pas lieu d’examiner la contrefaçon reprochée de leurs chefs.
Notes et références :
DI Cah. jurid, jurispr. ; Legalis.net ; Jurisprudence.ouvaton.org.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la décision
Envoyer la décision
= requiert un