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Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité

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Les « contacts Whois » [17 décisions]

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• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• CA Rennes, 10 février 2004, « Crédit Maritime »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Lille, ord. réf., 22 mars 2001, « webvisio »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

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L'éditeur du site [13 décisions]

L'unité d'enregistrement [14 décisions]

Le registre [3 décisions]

L'hébergeur du site [14 décisions]

Le commettant [2 décisions]

Le prestataire de liens commerciaux [5 décisions]

Le moteur de recherche [1 décision]

Autres questions de responsabilité [15 décisions]
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Issue du litige / Sanctions


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