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Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité

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Les « contacts Whois » [17 décisions]

L'éditeur du site [13 décisions]

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• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 13 mars 2006, « Escota »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• TGI Marseille, 1ère ch. civile, 11 juin 2003, « Escota »

• TGI Paris, ord. réf., 12 mai 2003, « Lorie »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 7 septembre 2001, « champ-pagne.com »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Nanterre, réf., 14 septembre 2000, « Suisse Assurances »

• TGI Versailles, réf., 22 octobre 1998, « Élancourt »

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L'unité d'enregistrement [14 décisions]

Le registre [3 décisions]

L'hébergeur du site [14 décisions]

Le commettant [2 décisions]

Le prestataire de liens commerciaux [5 décisions]

Le moteur de recherche [1 décision]

Autres questions de responsabilité [15 décisions]
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Issue du litige / Sanctions


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