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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


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Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité

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Les « contacts Whois » [17 décisions]

L'éditeur du site [13 décisions]

L'unité d'enregistrement [14 décisions]

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• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »

• TGI Paris réf., 10 avril 2006, aff. « Rue du commerce »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 3 mars 2006, 3 mars 2006, « Monaco Modern Art Museum »

• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• CA Paris, 25ème ch., sect. A, 17 décembre 2004, « Famille »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• CA Montpellier, 2ème ch., sect. A, 21 septembre 2004, « Echelle 44 »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 13 septembre 2001, « ANPE »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 30 juin 2000, « Entrevue »

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Le registre [3 décisions]

L'hébergeur du site [14 décisions]

Le commettant [2 décisions]

Le prestataire de liens commerciaux [5 décisions]

Le moteur de recherche [1 décision]

Autres questions de responsabilité [15 décisions]
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Issue du litige / Sanctions


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