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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


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Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité

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Les « contacts Whois » [17 décisions]

L'éditeur du site [13 décisions]

L'unité d'enregistrement [14 décisions]

Le registre [3 décisions]

L'hébergeur du site [14 décisions]

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• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 13 mars 2006, « Escota »

• TGI Paris, ord. réf., 9 juillet 2004, « Groupama »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI Marseille, 1ère ch. civile, 11 juin 2003, « Escota »

• TGI Paris, ord. réf., 12 mai 2003, « Lorie »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 21 juin 2002, « Casino Divonne »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 7 septembre 2001, « champ-pagne.com »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

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Le commettant [2 décisions]

Le prestataire de liens commerciaux [5 décisions]

Le moteur de recherche [1 décision]

Autres questions de responsabilité [15 décisions]
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Issue du litige / Sanctions


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