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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


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Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

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Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

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• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• TGI Paris 7 juin 2006, « Hôtels Méridien c/ Méridiana Hôtel »

• TGI Versailles, réf., 25 avril 2006, « KLTE »

• TGI Paris réf., 10 avril 2006, aff. « Rue du commerce »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 2 décembre 2005, « Sono Magazine »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 26 octobre 2005, « Logismarket »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 23 septembre 2005, Affaire « hotel-meridien.fr Sedo »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 8 avril 2005, « Les Triplés »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 24 novembre 2004, « Jeunes à Paris »

• CA Montpellier, 2ème ch., sect. A, 21 septembre 2004, « Echelle 44 »

• CA Paris, Ch. A, cabinet A, 8 septembre 2004, « specialiste-porsche »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 mai 2004, « Maxi Livres »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 9 avril 2004, Affaire « allosvp »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 juin 2003, « Provoyance »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 10 juin 2003, « girls »

• TGI Paris, ord. réf., 26 mai 2003, « 123tchatche »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 décembre 2002, « specialiste-porsche »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 18 novembre 2002, « Patrimoine »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 8 novembre 2002, « geo-decouverte »

• TGI Paris, ord. réf., 21 juin 2002, « Alizé »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002 « Locatour »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « 3xmoinscher »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 16 octobre 2001, « Air France »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 7 septembre 2001, « champ-pagne.com »

• TGI Strasbourg, ord. réf., 29 mai 2001, « Alsace Immo »

• TGI Paris, ord. réf., 23 mai 2001, « Lagardère »

• TGI Nanterre, ord. réf., 17 mai 2001, « france2.com et france3.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• T. com. Marseille, 26 octobre 2000, « Marketing en ligne »

• TGI Versailles, réf., 3 octobre 2000, « tennis.fr »

• TGI Paris, ord. réf., 27 avril 1999, « France Info »

• TGI Paris, réf., 12 mars 1998, « Alice »

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Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

Protocoles d'accord [10 décisions]

Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

Procédure abusive [19 décisions] nouveau
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