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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

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Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

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• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 26 octobre 2005, « Logismarket »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 16 mars 2004, « Patrimoine »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Versailles, réf., 3 octobre 2000, « tennis.fr »

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Protocoles d'accord [10 décisions]

Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

Procédure abusive [19 décisions] nouveau
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