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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

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Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

Protocoles d'accord [10 décisions]

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• TGI Versailles, réf., 25 avril 2006, « KLTE »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 juin 2003, « ANPE »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 10 juin 2003, « girls »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 4 novembre 2002, « e-qual »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 16 octobre 2001, « Air France »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, ord. réf., 25 avril 1997, « Framatome »

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Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

Procédure abusive [19 décisions] nouveau
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