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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

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Référé [7 décisions]

Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

Compétence territoriale [23 décisions]

Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau

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• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »

• TGI Versailles, réf., 25 avril 2006, « KLTE »

• T.Com. Paris, réf., 10 janvier 2006 « eurostar.eu »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 1ère ch., sect. C, 17 juin 2004, « Miss France »

• TGI Paris 3ème Ch., 1ère sect., 14 mai 2003, « Pages Jaunes »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Paris, ord. réf., 22 janvier 2003, « Groupama »

• TGI Nanterre, ord. réf., 17 mai 2001, « france2.com et france3.com »

• TGI Strasbourg, 1ère ch. civ., 5 février 2001, « neurones »

• TGI Paris, ord. réf., 27 avril 1999, « France Info »

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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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