

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

 |
Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

 |
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »

• Cass. com., 7 juin 2006, affaire « Ebel » (n° 04-16.908)

• CA Paris, 4ème ch., section A, 26 avril 2006, « Ceilings that strech »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 9 novembre 2005, « Daniel Hechter Sport »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 8 avril 2005, « Les Triplés »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 10 novembre 2004, « Domina »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 14 septembre 2004, « Synergie »

• TGI Paris, ord. réf., 7 avril 2004, « Microsoft contre Lindows.com »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 11 mars 2003, « Domina »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, ord. réf., 25 avril 1997, « Framatome »

|
Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
 |

Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|