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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

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Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

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• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »

• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »

• Cass. com., 7 juin 2006, affaire « Ebel » (n° 04-16.908)

• TGI Paris 7 juin 2006, « Hôtels Méridien c/ Méridiana Hôtel »

• TGI Versailles, réf., 25 avril 2006, « KLTE »

• TGI Paris réf., 10 avril 2006, aff. « Rue du commerce »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 3 mars 2006, 3 mars 2006, « Monaco Modern Art Museum »

• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 3 octobre 2005, « SOS Victimes du Crédit Agricole »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 23 septembre 2005, Affaire « hotel-meridien.fr Sedo »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 28 septembre 2005, « Telecom Visa »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Pages Jaunes »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• CA Paris, Ch. A, cabinet A, 8 septembre 2004, « specialiste-porsche »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 mai 2004, « Maxi Livres »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 9 avril 2004, Affaire « allosvp »

• TGI Paris, ord. réf., 7 avril 2004, « Microsoft contre Lindows.com »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 février 2004, Affaire « Lesly »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 9 janvier 2004, « Pastiche 51 »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 17 juin 2003, « Afnor »

• TGI Paris 3ème Ch., 1ère sect., 14 mai 2003, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 26 février 2003, « Géo »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 25 février 2003, « allosvp »

• TGI Paris, ord. réf., 22 janvier 2003, « Groupama »

• CA Versailles, 14ème ch., 8 janvier 2003, « Parce que je le vaux bien »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 décembre 2002, « specialiste-porsche »

• CA Versailles, 12ème ch., 31 octobre 2002, « Biotherm »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 10 juillet 2002, « AFP »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002, « axa.croisières-libertines »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 2 mai 2003, « Yves Saint Laurent »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 8 janvier 2001, « Biotherm »

• TGI Nanterre, ord. réf., 7 janvier 2002, « Parce que je le vaux bien »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, réf., 28 novembre 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 16 octobre 2001, « Air France »

• CA Versailles, 14ème ch., 5 septembre 2001, « Garnier »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, Affaire « axa »

• TGI Paris, ord. réf., 23 mai 2001, « Lagardère »

• TGI Nanterre, ord. réf., 17 mai 2001, « france2.com et france3.com »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 8 novembre 2000, « Le Figaro »

• CA Versailles, 2ème ch., 14 septembre 2000, « Sony / Alifax »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 5 juillet 2000, « Interpol »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 30 juin 2000, « Entrevue »

• TGI Nanterre, 13 mars 2000, « Guy Laroche »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Nanterre, 18 janvier 1999, « SFR »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

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Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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