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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine

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Interférences homonymiques [33 décisions]

Accords de coexistence ou de copartage [2 décisions]

Cession du nom de domaine [1 décision]

Accords de distribution [3 décisions]

Autres relations contractuelles [20 décisions]

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• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• Cass. crim., 6 septembre 2005, « tiako-i-madagasikara.com » (n° de pourvoi : 04-87303)

• CA Paris, corr., 9 A, 14 mars 2005, 14 mars 2005, « Godago France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004, « Inès de la Fressange »

• CA Versailles, 9ème ch. appels corr., 18 novembre 2004, « tiako-i-madagasikara.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• CA Montpellier, 2ème ch., sect. A, 21 septembre 2004, « Echelle 44 »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 16 janvier 2004, « cgratuit.com »

• TGI Paris, ord. réf., 26 mai 2003, « 123tchatche »

• CA Paris, 4ème ch., sect A, 7 mai 2003, « Exacod »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 4 novembre 2002, « e-qual »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 2 mai 2003, « Yves Saint Laurent »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 16 novembre 2001, « Gay »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• T. com. Marseille, 26 octobre 2000, « Marketing en ligne »

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Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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