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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine

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Définitions et cadre légal [4 décisions]

Rayonnement géographique / Notoriété [14 décisions]

Usurpation du signe distinctif [71 décisions] nouveau

Atteinte au signe distinctif [10 décisions]

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• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004, « Business Village »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 14 septembre 2004, « Synergie »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 16 mars 2004, « Patrimoine »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 4 juillet 2003, affaire « Dial »

• TGI Paris, ord. réf., 22 janvier 2003, « Groupama »

• TGI de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, « pere-noel »

• TGI Nanterre, réf., 14 septembre 2000, « Suisse Assurances »

• T. com. Paris, ord. réf., 28 janvier 2000, « Altavista »

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Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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