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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine

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Définitions et cadre légal [4 décisions]

Rayonnement géographique / Notoriété [14 décisions]

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• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• Cass. com., 7 juin 2006, affaire « Ebel » (n° 04-16.908)

• Cass. com., 10 mai 2006, affaire « Bourse de l’immobilier » (n° 04-13.424)

• T. com. Paris, 5 octobre 2005, « Autoreflex »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 11 novembre 2004, « Argus »

• CA Toulouse, 2ème ch., sect. 1, 4 novembre 2004, « Nutrition Santé »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 14 septembre 2004, « Synergie »

• Cass. com., 7 juillet 2004, « rennesimmo » (arrêt n°1163)

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 16 mars 2004, « Patrimoine »

• T. Com Paris, 21ème ch., 25 avril 2003, « Argus »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 18 novembre 2002, « Patrimoine »

• CA Rennes, 2ème ch. comm., 22 mai 2002, « Rennes Immo »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 mars 2001, « lagence »

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Usurpation du signe distinctif [71 décisions] nouveau

Atteinte au signe distinctif [10 décisions]
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Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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