

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

 |
Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

Protocoles d'accord [10 décisions]

Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

 |
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »

• TGI Paris réf., 10 avril 2006, aff. « Rue du commerce »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• T. com. Paris, 5 octobre 2005, « Autoreflex »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 8 septembre 2004, « TVFI »

• CA Paris, Ch. A, cabinet A, 8 septembre 2004, « specialiste-porsche »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, ord. réf., 26 mai 2003, « 123tchatche »

• CA Versailles, 14ème ch., 8 janvier 2003, « Parce que je le vaux bien »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 décembre 2002, « specialiste-porsche »

• TGI Morlaix, Jex, 12 novembre 2002, « Nomad »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 30 novembre 2001, « France Bleu »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, Affaire « axa »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Nanterre, 18 janvier 1999, « SFR »

• TGI Draguignan, 18 décembre 1998 « Pacanet »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Draguignan, réf., 8 avril 1998, « Pacanet »

• TGI Draguignan, 21 août 1997, « Saint-Tropez »

|
Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

Procédure abusive [19 décisions] nouveau
 |

|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|