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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

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Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]

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• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 13 mars 2006, « Escota »

• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 3 octobre 2005, « SOS Victimes du Crédit Agricole »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004, « Business Village »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• CA Paris, Ch. A, cabinet A, 8 septembre 2004, « specialiste-porsche »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 9 janvier 2004, « Pastiche 51 »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 22 janvier 2003, « Groupama »

• CA Versailles, 14ème ch., 8 janvier 2003, « Parce que je le vaux bien »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 décembre 2002, « specialiste-porsche »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002, « axa.croisières-libertines »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002, « Looxor »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 5 avril 2002, Affaire « nomad »

• TGI Nanterre, ord. réf., 7 janvier 2002, « Parce que je le vaux bien »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, réf., 28 novembre 2001, « jeboycottedanone »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 22 novembre 2001, « Zebank »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, « One Tel »

• TGI Nanterre, ord. réf., 17 mai 2001, « france2.com et france3.com »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Nanterre, réf., 14 septembre 2000, « Suisse Assurances »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 21 mars 2000, « RATP »

• TGI Nanterre, 13 mars 2000, « Guy Laroche »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, ord. réf., 3 mai 1999, « RATP »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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