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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine

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Généralités [11 décisions]

En présence d'éléments d'extranéité [17 décisions]

Difficultés d'identification [8 décisions]

Les extraits « Whois » [16 décisions]

Autres moyens d'identification [3 décisions]

Cas de cession du nom de domaine [7 décisions]

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• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• T. com. Paris, 5 octobre 2005, « Autoreflex »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 23 septembre 2005, Affaire « hotel-meridien.fr Sedo »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 10 juin 2003, « girls »

• TGI de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, « pere-noel »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

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Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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