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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine

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Généralités [11 décisions]

En présence d'éléments d'extranéité [17 décisions]

Difficultés d'identification [8 décisions]

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• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 13 mars 2006, « Escota »

• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004, « Business Village »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• TGI Marseille, 1ère ch. civile, 11 juin 2003, « Escota »

• CA Versailles, 14ème ch., 5 septembre 2001, « Garnier »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, « One Tel »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

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Les extraits « Whois » [16 décisions]

Autres moyens d'identification [3 décisions]

Cas de cession du nom de domaine [7 décisions]
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Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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