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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

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Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

Protocoles d'accord [10 décisions]

Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

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• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 16 mars 2004, « Patrimoine »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 4 juillet 2003, affaire « Dial »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 juin 2003, « Provoyance »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 13 mai 2003, « Liste Rouge »

• TGI de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, « pere-noel »

• CA Versailles, 14ème ch., 8 janvier 2003, « Parce que je le vaux bien »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 18 novembre 2002, « Patrimoine »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002, « Looxor »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 5 avril 2002, Affaire « nomad »

• TGI Nanterre, 3ème ch., 2ème sect., 21 janvier 2002, « Saveurs »

• TGI Nanterre, ord. réf., 7 janvier 2002, « Parce que je le vaux bien »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 19 novembre 2001, « E Learning »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

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Procédure abusive [19 décisions] nouveau
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