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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


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Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions

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Publication de la décision [5 décisions]

Modification, transfert ou radiation du nom de domaine [40 décisions] nouveau

Modification du Kbis [6 décisions] nouveau

Protocoles d'accord [10 décisions]

Evaluation des dommages et intérêts [25 décisions]

Annulation d'une marque (reconventionnellement) [15 décisions]

Procédure abusive [19 décisions] nouveau

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• T. com Paris, réf., 20 mai 2005, « Immosphère »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Pages Jaunes »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 février 2004, Affaire « Lesly »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 16 janvier 2004, « cgratuit.com »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 juin 2003, « Provoyance »

• TGI Paris 3ème Ch., 1ère sect., 14 mai 2003, « Pages Jaunes »

• TGI Angers, 1ère ch., 6 mai 2003, « distrib »

• TGI de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, « pere-noel »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 4 novembre 2002, « e-qual »

• TGI Nanterre, ord. réf., 7 janvier 2002, « Parce que je le vaux bien »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 16 novembre 2001, « Gay »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 18 octobre 2000, « vie.com »

• TGI Versailles, réf., 3 octobre 2000, « tennis.fr »

• CA Versailles, 14ème ch., 29 mars 2000, « Élancourt »

• TGI Versailles, réf., 22 octobre 1998, « Élancourt »

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