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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

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Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

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• Cass. com., 13 décembre 2005, arrêt n° 1672 « Locatour »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• TGI Paris, ord. réf., 6 avril 2004, « hotmail »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 29 octobre 2003 « Locatour »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 13 mai 2003, « Liste Rouge »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 25 avril 2003, « Lucky »

• CA Versailles, 12ème ch., sect. 1, 27 février 2003, « Wannago »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 26 février 2003, « Géo »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 8 novembre 2002, « geo-decouverte »

• CA Versailles, 12ème ch., 31 octobre 2002, « Biotherm »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002 « Locatour »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « 3xmoinscher »

• TGI Nanterre, 3ème ch., 2ème sect., 21 janvier 2002, « Saveurs »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 8 janvier 2001, « Biotherm »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 22 novembre 2001, « Zebank »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 16 octobre 2001, « Air France »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, Affaire « axa »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 18 mai 2001, « pier-import.com »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 2 avril 2001, « zebank »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 mars 2001, « lagence »

• TGI Nanterre, ord. réf., 26 mars 2001, « Suez »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 8 novembre 2000, « Le Figaro »

• TGI Nanterre, ord. réf., 9 mars 2000, « Santé Mag »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

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Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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