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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

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Référé [7 décisions]

Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

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• CA Paris, 14ème ch., sect. B, 24 juin 2005 « Diabolic-fashion »

• TGI Paris, ord. réf., 7 avril 2004, « Microsoft contre Lindows.com »

• TGI Paris, ord. réf., 6 avril 2004, « hotmail »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, réf., 28 novembre 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 3 avril 2001, « laplagne.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 26 mars 2001, « Suez »

• TGI Lille, ord. réf., 22 mars 2001, « webvisio »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• TGI Strasbourg, 1ère ch. civ., 5 février 2001, « neurones »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 janvier 2001, « e-phone »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

• TGI Nanterre, ord. réf., 9 mars 2000, « Santé Mag »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Draguignan, réf., 8 avril 1998, « Pacanet »

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Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

Compétence territoriale [23 décisions]

Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau
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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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