

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

 |
Référé [7 décisions]

 |
• TGI Versailles, réf., 25 avril 2006, « KLTE »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI Paris, ord. réf., 26 mai 2003, « 123tchatche »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Paris, ord. réf., 21 juin 2002, « Alizé »

• TGI Paris, ord. réf., 13 septembre 2001, « ANPE »

• TGI Paris, ord. réf., 23 mai 2001, « Lagardère »

|
Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

Compétence territoriale [23 décisions]

Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau
 |

Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|