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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

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Référé [7 décisions]

Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

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• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• Cass. com., 20 juin 2006, affaire « Santé Magazine » (n° 03-15.957)

• TGI Paris 7 juin 2006, « Hôtels Méridien c/ Méridiana Hôtel »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 5 juillet 2002, « Egg »

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Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

Compétence territoriale [23 décisions]

Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau
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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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